1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente constituent conformément à l’article L441-1 du code de commerce le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les commandes de produits effectuées par un acheteur professionnel (ci-après l’ACHETEUR) , c’est-à-dire toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entre dans le cadre de son activité, auprès de la société LUMYX COMMUNICATION (ci-après LE VENDEUR).

Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou sur les conditions d’achat qui pourraient lui être opposées.

Conformément à la règlementation en vigueur, elles sont systématiquement communiquées à tout ACHETEUR qui en fait la demande, et sont en tout état de cause disponibles sur le site internet du VENDEUR à l’adresse www.lumyx.fr

2- OBJET

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LE VENDEUR fournit à l’ACHETEUR qui lui en fait la demande les produits publicitaires et cadeaux d’affaires référencés éventuellement personnalisés.

Tout autre document émis par le VENDEUR et notamment catalogues, prospectus, publicités, tarifs, n’ont qu’une valeur informative et indicative. Les produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour la France et l’étranger.

3 – CONTRAT

3.1 Commande

Afin de permettre au VENDEUR de lui proposer une offre par l’émission d’un devis, l’ACHETEUR indique au VENDEUR les informations relatives au produit qu’il souhaite : la référence, les caractéristiques, la couleur, la taille, le budget, le marquage (broderie, sérigraphie, flocage…) et la personnalisation éventuellement souhaités, selon les techniques disponibles.

Pour chaque référence, l’ACHETEUR indique au VENDEUR la quantité souhaité étant précisée qu’elle doit être supérieure à 100 euros, ou porter sur un nombre de 5 produits au minimum.

Le devis récapitulatif du VENDEUR émis par la suite, doit être retourné signé non modifié par l’ACHETEUR. Ce dernier peut également procéder par l’envoi d’un bon de commande signé reprenant les caractéristiques principales du/des produits commandés, et le prix.

L’envoi du devis ou du bon de commande signé par l’ACHETEUR implique son acceptation sans réserve des présentes conditions.

3.2 Confirmation de commande

La commande est confirmée par tous moyens par le Vendeur notamment par l’envoi à l’ACHETEUR d’un courrier électronique spécifié « confirmation de commande » contenant un récapitulatif de la commande passée ainsi que toutes les informations contractuelles utiles.

Les commandes confirmées sont fermes et ne peuvent être rétractées en vertu de l’article L221-28-3° du code de la consommation relatif aux biens confectionnés selon la spécification du client ou nettement personnalisés..

Par conséquent, toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l’autorisation du VENDEUR et doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée.

Tous les frais engagés par LE VENDEUR au jour de réception de la demande d’annulation seront facturés, déduction faite des acomptes déjà versés et définitivement acquis.

Quelle que soit la date de livraison confirmée, l’annulation d’une commande déjà entrée en processus de production est impossible.

4 – EXECUTION

Dès la confirmation de commande, l’ACHETEUR est tenu de payer un acompte de la commande, étant précisé que seul ce paiement déclenche l’exécution du contrat par le VENDEUR. Dès réception de l’acompte, le VENDEUR transmet si nécessaire, à l’ACHETEUR un bon à tirer (ci-après BAT) virtuel représentant la dernière version du produit. Ce BAT, entendu comme moyen de preuve en cas de litige, doit être validé par l’ACHETEUR préalablement à l’envoi pour production étant précisé qu’aucune production n’est réalisée à défaut.

L’ACHETEUR doit alors transmettre l’ensemble des éléments nécessaires au marquage des objets. Tout retard de validation du BAT peut entrainer des retards de livraison.

L’ACHETEUR pourra s’informer sur le suivi de sa commande tout au long de son traitement.

5 – PRIX

Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l’envoi du devis. Ils sont indiqués en euros, hors taxes et hors frais de transport et de marquage.

Les frais de transport sont à la charge de l’ACHETEUR et facturés en supplément selon le montant de la commande.

Les prix des produits proposés sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par la survenance d’éléments indépendants du VENDEUR : changement de législation, fluctuation monétaire, variation du cours des matières premières, des coûts de main d’oeuvre ou des tarifs de transport…

Les tarifs proposés ne comprennent pas les rabais et ristournes que le VENDEUR serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

6 – PAIEMENT

6.1 Modalités

Le règlement des commandes s’effectue par virement ou carte bancaire ; le paiement par chèque est exclu.

Sauf mention au titre des éventuelles conditions particulières émises par le VENDEUR, un acompte de 20% du montant total de la commande est sollicitée à la confirmation de la commande avant BAT, le solde est dû à la réception des marchandises.

Les factures envoyées sont payables à réception.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

A défaut de paiement de l’acompte dans le délai sollicité, le VENDEUR se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.

6.2 Retard

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées malgré une mise en demeure adressée restée infructueuse sous 15 jours à compter de leur réception, l’ACHETEUR devra verser au VENDEUR une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et à compter de la date d’échéance du prix, outre les indemnités légales.

En cas d’inexécution par l’ACHETEUR de ses obligations, le VENDEUR pourra solliciter le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 20% du montant des factures impayées à leur échéance.

7 – LIVRAISON

7.1 Modalités et délais

La livraison des produits commandés est effectuée à l’adresse facturation sauf précision par l’ACHETEUR d’un autre lieu sur le bon de commande.

Les délais de livraison indiqués lors de l’enregistrement de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif, et le vendeur ne peut être tenu responsable des retards de fabrication ou de livraison. Aucun retard ne peut justifier l’annulation d’une commande ou l’allocation de dommages et intérêts.

Les délais de livraison commencent à courir le jour de la confirmation de commande sous réserve du paiement de l’acompte, et de validation du BAT éventuellement émis. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les délais de livraison sont suspendus et le VENDEUR est exonéré de toute responsabilité dans les cas suivants :

-les renseignements utiles permettant de répondre à la commande, à fournir par le client ne seraient pas donnés en temps voulu

-En cas de survenance d’un évènement échappant au VENDEUR (force majeure ou assimilée)

7.2 Transfert de propriété et risques

Le transfert de propriété des produits au profit de l’ACHETEUR ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Le transfert à l’ACHETEUR des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété et ce, quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas d’avarie, de perte ou de retard dans l’acheminement des marchandises, il appartient au destinataire d’exercer le recours contre le transporteur et de prendre les réserves d’usage pour conserver ce recours.

8– PRODUITS

8.1 Tolérance

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible, compte tenu des informations fournies par le fabricant, l’importateur ou le grossiste, qui se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques desdits produits.

Malgré le soin apporté par le VENDEUR à la sélection de ses fabricants et importateurs, de légères différences de tailles peuvent exister sur les produits. De plus, les couleurs des produits ne sont pas normalisées et peuvent varier selon les supports.

Ces légères différences sont tolérées par les usages et ne sont pas susceptibles de remettre en cause la validité du contrat de vente.

Les informations, photos et graphismes des catalogues ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le VENDEUR.

8.2 Conformité

À la réception des produits, l’ACHETEUR doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à sa commande. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité (mauvais coloris, broderie non cousue à l’emplacement prévu, marquage qui ne tient pas ou tout problème de conformité…), l’acheteur doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations par lettre recommandée adressée au siège du VENDEUR dans les 5 jours suivant la livraison, le bordereau du transporteur faisant foi, en précisant de manière exhaustive les motifs de la réclamation.

8.3 Retours

En cas de défaut de conformité des produits livrés, l’ACHETEUR devra prendre contact avec le VENDEUR afin de connaître les dispositions à prendre pour la destruction ou le retour éventuel de la marchandise reconnue défectueuse. Aucun retour ne sera accepté s’il n’a pas été préalablement autorisé par le VENDEUR et s’il n’est pas accompagné du bon de retour fourni par le VENDEUR et qui matérialise cette autorisation.

En cas de défaut de conformité des produits livrés, le VENDEUR s’engage à tout entreprendre pour corriger ce défaut ou à titre subsidiaire elle ne sera tenue que d’établir un avoir. L’ACHETEUR ne pourra prétendre à aucune autre compensation ou indemnité.

En cas de retour, la marchandise devra être expédiée dans un parfait état de revente ou, à défaut, dans le strict état dans laquelle elle a été reçue par l’ACHETEUR, et dans son emballage d’origine dûment scellé. Dans le cas contraire, tous les frais de remises en état des produits seraient à la charge de l’ACHETEUR.

9 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans son exécution découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Produits à marquer

L’ACHETEUR certifie au VENDEUR qu’il dispose des droits de propriété afférents au design (logo, photo, dessin…) qu’il lui soumet pour marquage et/ou utilisation pour le produit.

LE VENDEUR se réserve le droit de refuser des commandes provenant de clients qui ont enfreint ou violé les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou qui, sur demande expresse du VENDEUR, n’ont pas été en mesure d’apporter la preuve qu’ils détenaient les droits nécessaires sur les éléments destinés au marquage des objets.

L’ACHETEUR certifie au VENDEUR que le design à marquer ne fait l’objet d’aucun contentieux susceptible d’empêcher LE VENDEUR de reproduire légalement les images ou les textes proposés.

A ce titre l’ACHETEUR relève et garantit le VENDEUR de tout contentieux qui pourrait en découler, et de toutes condamnations prises à son encontre.

10.1 Produits référencés

Tous les produits figurant sur le site du VENDEUR et sur lesquels apparaissent des logos commerciaux ou des marques déposées ne sont donnés qu’à titre d’exemple.

L’achat de produits référencés ne confère aucun droit sur les logos reproduits.

11-RESILIATION

Chaque partie est fondée à résilier le contrat par notification adressée à l’autre partie avec effet immédiat lorsque son cocontractant a violé une de ses obligations contractuelles essentielles et n’y a pas remédié dans les 15 jours suivant la mise en demeure qui lui aura été envoyée.

12- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le RGPD ne s’applique qu’aux traitements de données relatives à des personnes physiques et ne couvre pas le traitement des données qui concernent les personnes morales, et en particulier des entreprises dotées de la personnalité juridique.

Toutefois, si la personne morale porte le nom d’une personne physique, elle peut se prévaloir de la protection du RGPD et ce, au regard du traitement de cette donnée considérée dès lors comme une donnée personnelle au sens du RGPD.

En tout état de cause, l’ACHETEUR est informé que les informations qui sont recueillies auprès de lui sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l’exécution et au suivi des relations commerciales. Les données à caractère personnel sont protégées contre toute utilisation non autorisée, tout accès non autorisé et contre toute perte, destruction ou modification illicite. Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées pendant une durée excédant celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été obtenues, y compris pour respecter des obligations légales et fiscales et pour la résolution de litiges.

13 – DROIT APPLICABLE -ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit Français. En cas de contestation ou de litige, LE TRIBUNAL DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR EST SEUL COMPETENT.